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Article L631-1 – Code de la justice penale des mineurs

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article L631-1 – Code de la justice penale des mineurs

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Article L631-1 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L631-1

Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 111-6 , les condamnations, les déclarations de culpabilité assorties d’une dispense de peine, d’une dispense de mesure éducative ou d’une déclaration de réussite éducative, les décisions prononçant des mesures éducatives rendues à l’égard d’un mineur, lors du prononcé de la sanction, ainsi que les compositions pénales sont inscrites au casier judiciaire selon les modalités prévues par le code de procédure pénale rappelées par le présent code.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — je n’ai pas trouvé, dans vos pages actuelles, de décisions explicitement motivées sur l’article L631‑1 CJPM. En pratique, la jurisprudence des juridictions des mineurs applique les règles du Livre VI avec une motivation individualisée, articulée aux principes directeurs du CJPM (primauté de l’éducatif et atténuation en fonction de l’âge), sous le contrôle des exigences constitutionnelles de motivation renforcée quand une exception est faite aux atténuations. Si vous me confirmez le texte exact de L631‑1 ou m’autorisez à l’ouvrir sur Légifrance, je peux vous donner une synthèse ciblée des décisions pertinentes en 2‑3 lignes.


Jurisprudence citant cet article

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