Article L632-5 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L632-5
Le régime de justification semestrielle prévu par l’article L. 6411-14 du code de procédure pénale n’est applicable qu’aux mineurs âgés d’au moins treize ans condamnés pour un crime puni d’au moins vingt ans de réclusion.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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