Article L633-4 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L633-4
Les mineurs sont astreints aux obligations de justification et de présentation prévues par le code de procédure pénale à compter du prononcé de la décision, pendant un délai de cinq ans, ou, s’il s’agit d’une infraction mentionnée à l’ article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure , pendant un délai de trois ans.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — je ne trouve pas, dans vos ressources, d’arrêts citant directement L633-4 CJPM. En pratique, lorsque ce type de disposition sur l’inscription au fichier est invoqué, les juridictions contrôlent surtout la base légale de l’inscription, la matérialité et la motivation de la décision, ainsi que le respect des garanties procédurales, en annulant ou en ordonnant la rectification en cas d’erreur. Le contentieux s’articule avec les règles voisines d’inscription prévues au chapitre et avec les voies de rectification/effacement, à l’instar de ce que montre le régime d’effacement pour les mineurs en L634-1.
Jurisprudence citant cet article
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