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Article L722-3 – Code de la justice penale des mineurs

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article L722-3 – Code de la justice penale des mineurs

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Article L722-3 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L722-3

En Polynésie française, les articles L. 412-2, L. 413-5 et L. 413-9 s’appliquent dans les conditions suivantes : 1° En l’absence d’avocat dans l’île où se déroule l’audition libre, la retenue ou la garde à vue du mineur et lorsque le déplacement d’un avocat paraît matériellement impossible, les attributions dévolues à l’avocat par les articles 61-1, 63-4 à 63-4-3 du code de procédure pénale peuvent être exercées par une personne majeure, choisie par les représentants légaux du mineur ou à défaut par le mineur lui-même, qui n’est pas mise en cause pour les mêmes faits ou pour des faits connexes et qui n’a fait l’objet d’aucune condamnation, incapacité ou déchéance mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; 2° Les dispositions de l’article 63-4-4 sont applicables à la personne choisie, qui en est informée par l’officier de police judiciaire.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — L’article L722-3 CJPM, propre à la Polynésie française, est appliqué par les juridictions comme une dérogation strictement encadrée: en l’absence d’avocat et si son déplacement est matériellement impossible, un majeur choisi peut exercer les attributions de l’avocat durant l’audition libre, la retenue ou la garde à vue du mineur. Les juges vérifient concrètement les conditions cumulatives: impossibilité caractérisée, absence de mise en cause de la personne choisie, absence d’antécédents au B2, et respect de l’information et des obligations prévues par l’article 63-4-4 CPP. À défaut, la défense peut invoquer une nullité, mais celle‑ci reste subordonnée à la preuve d’un grief, selon le droit commun des nullités de procédure.


Jurisprudence citant cet article

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