Article Préliminaire du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article Préliminaire
Le présent code régit les conditions dans lesquelles la responsabilité pénale des mineurs est mise en œuvre, en prenant en compte, dans leur intérêt supérieur, l’atténuation de cette responsabilité en fonction de leur âge et la nécessité de rechercher leur relèvement éducatif et moral par des mesures adaptées à leur âge et leur personnalité, prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article préliminaire du CJPM:
Les juges l’invoquent comme boussole pour prioriser l’éducatif sur le répressif, en motivant les décisions par la personnalité et l’évolution du mineur plus que par la seule gravité des faits.
Ils contrôlent la proportionnalité des mesures: alternatives, contrôles judiciaires et peines sont validés ou censurés selon leur utilité éducative et leur nécessité pour la protection de la société.
La célérité et la continuité du parcours sont exigées: retards ou ruptures de prise en charge peuvent entraîner des atténuations ou des annulations.
Enfin, le respect des droits procéduraux spécifiques du mineur (audition, assistance, confidentialité) est un filtre constant de validité des actes et des décisions.
Jurisprudence citant cet article
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