Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article R11-1 – Code de la justice penale des mineurs

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R11-1 – Code de la justice penale des mineurs

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article R11-1 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R11-1

La capacité de discernement du mineur âgé de moins de treize ans et l’absence de capacité de discernement du mineur âgé d’au moins treize ans peuvent être établies notamment par leurs déclarations, celles de leur entourage familial et scolaire, les éléments de l’enquête, les circonstances dans lesquelles les faits ont été commis, une expertise ou un examen psychiatrique ou psychologique.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — application concrète: en pratique, les juridictions articulent l’article R11‑1 CJPM avec les principes à valeur constitutionnelle de la justice des mineurs, en privilégiant l’éducatif, l’atténuation de responsabilité selon l’âge et la spécialisation des juridictions. Elles contrôlent la nécessité et la proportionnalité des mesures privatives ou restrictives (placement, retenue, détention) au regard de la personnalité du mineur et de la gravité des faits. Lorsqu’une juridiction de majeurs découvre la minorité, elle se déclare incompétente et renvoie au parquet pour saisine de la juridiction spécialisée, ce que le Conseil constitutionnel encadre également. À noter: la jurisprudence illustre surtout ces exigences de fond et de procédure plutôt que de commenter spécifiquement R11‑1 isolément.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Un avocat en droit pénal des mineurs à Paris vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat pénaliste à Paris.

📄 Circulaire officielle