Article R112-35 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R112-35
Les établissements mentionnés aux 2° et 3° de l’article L. 112-11 adressent au juge des enfants, avant l’échéance du placement, dans le respect du secret médical, un rapport sur le déroulement du placement, et en transmettent copie au service de la protection judiciaire de la jeunesse chargé de la mesure éducative judiciaire.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application jurisprudentielle de l’article R112-35 CJPM: Les juridictions vérifient surtout la régularité procédurale du rapport adressé au juge des enfants avant l’échéance du placement, ainsi que le respect du secret médical, le document devant rester synthétique et utile à la décision sans divulgations superflues. En pratique, un rapport manquant ou tardif peut empêcher de motiver utilement une prolongation ou une adaptation du placement et conduire le juge à ordonner un supplément d’information, plutôt qu’à prononcer une nullité, sauf démonstration d’un grief concret pour les droits de la défense. Le caractère contradictoire est recherché: la teneur non médicale du rapport peut être communiquée et discutée, tandis que les éléments couverts par le secret restent protégés, l’information de la PJJ assurant la continuité éducative.
Jurisprudence citant cet article
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