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Article R113-6 – Code de la justice penale des mineurs

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article R113-6 – Code de la justice penale des mineurs

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Article R113-6 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R113-6

Lors de la visite des centres éducatifs fermés prévue à l’ article 719 du code de procédure pénale , le directeur du centre éducatif fermé ne peut s’opposer à l’entrée des journalistes accompagnant les parlementaires que pour des motifs impératifs liés à la sécurité, au bon ordre, à l’intérêt public ou à la protection des victimes, des mineurs placés et du personnel au sein de l’établissement. Il peut mettre fin, à tout moment, à leur présence pour ces motifs. Les parlementaires ne peuvent être accompagnés, au sein d’un centre éducatif fermé, de plus de trois journalistes, titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’ article L. 7111-6 du code du travail , dont un seul utilisant du matériel de prise de vue ou de son. Le nombre maximal de journalistes s’entend par visite, quel que soit le nombre de parlementaires y participant. Leur entrée est concomitante à celles des parlementaires qu’ils accompagnent dans leur parcours. Leur sortie ne peut être postérieure à celle des parlementaires.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article R113-6 CJPM

En pratique, les juridictions exigent une motivation concrète et individualisée du placement, fondée sur la personnalité du mineur, la finalité éducative et la nécessité-proportionnalité de la mesure. Elles vérifient le respect scrupuleux des garanties procédurales, notamment l’information des représentants légaux et les droits de la défense, sous peine de nullité. Le juge contrôle la durée et le suivi éducatif, sanctionne toute prolongation ou exécution irrégulière, et adapte la mesure si des alternatives moins attentatoires sont possibles. Enfin, les décisions doivent s’articuler avec l’atténuation de responsabilité des mineurs et l’intérêt supérieur de l’enfant, qui irriguent le contentieux.


Jurisprudence citant cet article

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