Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article R122-10 – Code de la justice penale des mineurs

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R122-10 – Code de la justice penale des mineurs

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article R122-10 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R122-10

La convention prévue au dernier alinéa de l’article R. 131-38 du code pénal est passée entre les personnes mentionnées à cet article et le service de la protection judiciaire de la jeunesse. Le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse informe le juge des enfants et le procureur de la République de l’identité des services mettant en œuvre des stages pour les mineurs dans le département et du contenu de ces stages.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juridictions appliquent l’article R122-10 CJPM avec une motivation individualisée qui tient compte de l’âge, de la personnalité et des besoins éducatifs du mineur, conformément à la finalité prioritairement éducative du code. Elles contrôlent la proportionnalité de la mesure au regard des circonstances et de l’objectif de relèvement éducatif, et articulent son prononcé avec l’atténuation de responsabilité et la capacité de discernement. Les décisions insuffisamment motivées ou reposant sur des formules stéréotypées s’exposent à la censure, la juridiction devant démontrer en quoi la mesure est nécessaire et adaptée au cas concret.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Un avocat en droit pénal des mineurs vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit pénal.

📄 Circulaire officielle