Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article R122-11 – Code de la justice penale des mineurs

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R122-11 – Code de la justice penale des mineurs

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article R122-11 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R122-11

Les formalités prévues à l’ article R. 131-39 du code pénal sont accomplies en présence des représentants légaux et du responsable de l’établissement ou de la personne à qui le mineur est confié, ou ceux-ci dûment convoqués. Le stage se déroule sous le contrôle et en présence d’un personnel éducatif du service chargé de sa mise en œuvre. En cas de difficulté d’exécution du stage liée notamment au comportement du mineur, le représentant du service peut en suspendre l’exécution. Il en informe alors sans délai le juge des enfants et le procureur de la République et leur adresse un rapport.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas de décisions ciblant explicitement l’article R122-11 CJPM, et il y a sans doute confusion avec des articles plus souvent mobilisés par les juges, comme L. 11-1 (discernement) et L. 121-7 (écartement exceptionnel de l’atténuation des peines, sous motivation spéciale).

En pratique, la jurisprudence contrôle strictement la motivation lorsqu’un juge s’écarte du régime atténué et rappelle le primat éducatif de la justice des mineurs et la spécialisation des juridictions.

Si vous visiez un autre article (L. ou D. plutôt que R.?), indiquez-le et je vous fais la synthèse jurisprudentielle correspondante en 3–4 phrases.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en droit pénal des mineurs peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat expert en droit pénal.

📄 Circulaire officielle