Article R122-11 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R122-11
Les formalités prévues à l’ article R. 131-39 du code pénal sont accomplies en présence des représentants légaux et du responsable de l’établissement ou de la personne à qui le mineur est confié, ou ceux-ci dûment convoqués. Le stage se déroule sous le contrôle et en présence d’un personnel éducatif du service chargé de sa mise en œuvre. En cas de difficulté d’exécution du stage liée notamment au comportement du mineur, le représentant du service peut en suspendre l’exécution. Il en informe alors sans délai le juge des enfants et le procureur de la République et leur adresse un rapport.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — je ne trouve pas de décisions ciblant explicitement l’article R122-11 CJPM, et il y a sans doute confusion avec des articles plus souvent mobilisés par les juges, comme L. 11-1 (discernement) et L. 121-7 (écartement exceptionnel de l’atténuation des peines, sous motivation spéciale).
En pratique, la jurisprudence contrôle strictement la motivation lorsqu’un juge s’écarte du régime atténué et rappelle le primat éducatif de la justice des mineurs et la spécialisation des juridictions.
Si vous visiez un autre article (L. ou D. plutôt que R.?), indiquez-le et je vous fais la synthèse jurisprudentielle correspondante en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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