Article R122-4 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R122-4
Le directeur du service de la protection judiciaire de la jeunesse compétent, par délégation du directeur territorial, s’assure, sauf décision motivée par laquelle le juge des enfants conserve sa compétence, de l’exécution du travail d’intérêt général, par l’intermédiaire d’un service de la protection judiciaire de la jeunesse qu’il désigne. Ce service lui rend compte du déroulement de la mesure, en vérifiant notamment si le travail effectué conserve un caractère formateur ou de nature à permettre l’insertion sociale du jeune condamné et s’il demeure adapté à la personnalité de celui-ci. Le directeur du service de la protection judiciaire de la jeunesse compétent, par délégation du directeur territorial, informe le juge des enfants des modalités d’exécution de la peine de travail d’intérêt général.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Application par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, les juridictions traitent l’article R.122-4 CJPM comme une garantie procédurale impérative au bénéfice du mineur: elles contrôlent strictement l’information du mineur et des titulaires de l’autorité parentale, l’assistance de l’avocat et le respect des délais.
Le non‑respect des exigences de l’article peut entraîner l’annulation des actes ou l’écartement d’une mesure, surtout lorsqu’une atteinte concrète aux droits de la défense est démontrée.
À l’inverse, quand le mineur a été effectivement assisté, informé et a compris la procédure, les juges exigent souvent la preuve d’un grief précis pour prononcer une nullité.
Jurisprudence citant cet article
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