Article R124-13 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R124-13
La continuité de l’accès du mineur à l’enseignement ou à la formation est assurée, quel que soit son âge, conformément aux dispositions des livres Ier et III du code de l’éducation .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — R124-13 CJPM garantit la continuité de la scolarité ou de la formation des mineurs détenus, par renvoi au Code de l’éducation. En pratique, les juridictions s’y réfèrent comme norme de contrôle: elles vérifient l’effectivité des cours en détention, exigent la coordination PJJ–Éducation nationale et écartent les mesures (transferts, isolement, discipline) qui rompraient le parcours scolaire sans nécessité démontrée. Des carences graves peuvent entraîner des injonctions correctrices ou fonder une responsabilité de l’administration pour rupture du droit à l’éducation, comme l’illustre le contentieux institutionnel récent sur les EPM. Cette exigence irrigue aussi les décisions d’aménagement de peine, où la poursuite d’une formation est un critère favorable.
Jurisprudence citant cet article
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