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Article R124-14 – Code de la justice penale des mineurs

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Article R124-14 – Code de la justice penale des mineurs

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Article R124-14 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R124-14

Les activités d’enseignement et de formation sont mises en œuvre par les services de l’éducation nationale. Les services de la protection judiciaire de la jeunesse assurent la mise en œuvre des activités socio-éducatives. Les activités sportives sont organisées par les services de l’administration pénitentiaire.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. R124-14 CJPM: la jurisprudence s’en sert comme norme de répartition des obligations en détention des mineurs (Éducation nationale pour l’enseignement, PJJ pour le socio‑éducatif, administration pénitentiaire pour le sport) et contrôle la réalité de leur mise en œuvre. En cas de carences caractérisées, les juges ou autorités de contrôle retiennent des atteintes au droit à l’éducation et à l’intérêt supérieur de l’enfant, et enjoignent des mesures correctrices, en articulation avec les principes directeurs de la justice des mineurs. Ce contrôle s’inscrit dans le cadre constitutionnel rappelant la finalité éducative de la justice des mineurs.


Jurisprudence citant cet article

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