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Article R124-18 – Code de la justice penale des mineurs

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Article R124-18 – Code de la justice penale des mineurs

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Article R124-18 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R124-18

Lorsqu’un mineur détenu est convoqué devant la commission de discipline, une copie de la convocation est adressée à ses représentants légaux.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, l’article R124‑18 CJPM est traité comme une garantie procédurale: la convocation du mineur devant la commission de discipline doit être doublée d’une notification à ses représentants légaux, à peine de risque d’atteinte aux droits de la défense. Les juges vérifient l’effectivité et la traçabilité de cette information, en cohérence avec le droit commun du CJPM qui impose de répliquer aux représentants toute information donnée au mineur. À défaut, et par analogie avec le contentieux disciplinaire éducatif ou universitaire, les juridictions retiennent volontiers l’existence d’une « garantie » méconnue justifiant l’annulation de la mesure disciplinaire si un grief est caractérisé.


Jurisprudence citant cet article

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