Article R124-2 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R124-2
Lorsqu’un mineur détenu ne peut bénéficier d’un encellulement individuel pour l’un des motifs prévus aux articles L. 213-5 et L. 213-6 du code pénitentiaire, apprécié le cas échéant au regard de son état de santé, il ne peut être placé en cellule qu’avec un autre mineur de son âge.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — En pratique, la jurisprudence cite rarement l’article R.124-2 isolément et en contrôle surtout l’application au regard des principes directeurs du CJPM: primauté de l’objectif éducatif, spécialisation des juridictions et proportionnalité des atteintes aux droits des mineurs. Les juges vérifient que les mesures prises sur son fondement restent nécessaires et adaptées à l’âge et à la personnalité du mineur, avec une motivation concrète, et qu’elles s’articulent avec les garanties de procédure (audition, assistance, délais) et, le cas échéant, avec l’atténuation de responsabilité ou sa levée exceptionnelle pour les plus de 16 ans. Le contrôle de proportionnalité est central: il conduit à censurer ou à encadrer les décisions qui excèdent la rigueur nécessaire, au besoin sous réserve d’interprétation, afin de préserver l’intérêt supérieur de l’enfant.
Jurisprudence citant cet article
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