Article R124-23 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R124-23
Les sanctions suivantes peuvent être prononcées à l’encontre du mineur détenu quel que soit son âge : 1° L’avertissement ; 2° La privation, pendant une période maximale de quinze jours, de la faculté d’effectuer en cantine tout achat autre que celui de produits d’hygiène et du nécessaire de correspondance ; 3° La privation, pendant une durée maximale de quinze jours, de tout appareil audiovisuel dont le mineur a l’usage personnel ; 4° Une activité de réparation prévue à l’article R. 124-25 ; 5° La privation ou la restriction d’activités culturelles, sportives et de loisirs pour une période maximum de huit jours ; 6° Le confinement en cellule individuelle ordinaire dans les conditions de durée maximales prévues à l’article R. 124-27 . Toutefois, le mineur âgé de moins de seize ans ne peut faire l’objet de confinement que lorsque les faits commis constituent une des fautes prévues aux 1° à 10° de l’article R. 232-4 du code pénitentiaire .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article R124-23 CJPM
Les juges contrôlent surtout la motivation, la proportionnalité et l’individualisation des sanctions disciplinaires en détention des mineurs, en rappelant la primauté de l’objectif éducatif et l’obligation de tenir compte de l’âge et de la personnalité.
Le confinement est strictement encadré et, pour les moins de 16 ans, n’est légal que pour les fautes graves visées par le code pénitentiaire; les décisions sont annulées en cas de base légale erronée ou de garanties procédurales insuffisantes (information, contradictoire, traçabilité de l’avis PJJ, contrôle médical et respect des durées maximales).
À défaut, les juridictions privilégient des mesures moins attentatoires prévues par le texte (avertissement, restrictions temporaires d’achats/loisirs, activité de réparation), dès lors qu’elles restent adaptées et proportionnées à la faute.
Jurisprudence citant cet article
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