Article R124-26 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R124-26
Le confinement en cellule individuelle ordinaire décidé par le président de la commission de discipline à l’encontre du mineur détenu n’interrompt ni sa scolarité, ni sa formation, ni les entretiens avec les personnels de la protection judiciaire de la jeunesse.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article R124-26 CJPM: les juridictions rappellent que le confinement disciplinaire d’un mineur ne peut interrompre ni la scolarité, ni la formation, ni les entretiens PJJ; en cas de manquement, la sanction ou ses modalités d’exécution peuvent être annulées et l’administration enjointe d’assurer la continuité effective. Le juge administratif contrôle concrètement l’organisation matérielle mise en place en détention (accès aux cours, aux supports pédagogiques, aux intervenants) et apprécie la proportionnalité des restrictions; une atteinte caractérisée aux droits éducatifs peut justifier une suspension en référé-liberté. Des dommages-intérêts peuvent être accordés en cas de préjudice lié à l’interruption fautive des activités éducatives, au regard des exigences de prise en charge des mineurs détenus.
Jurisprudence citant cet article
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