Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article R124-27 – Code de la justice penale des mineurs

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R124-27 – Code de la justice penale des mineurs

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article R124-27 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R124-27

La durée du confinement en cellule individuelle ordinaire du mineur détenu âgé d’au moins seize ans ne peut excéder : 1° Sept jours lorsqu’est sanctionnée une des fautes du premier degré prévues à l’ article R. 232-4 du code pénitentiaire ; 2° Cinq jours lorsqu’est sanctionnée une des fautes du deuxième degré prévues à l’article R. 232-5 du même code ; 3° Trois jours lorsqu’est sanctionnée une des fautes du troisième degré prévues à l’article R. 232-6 du même code. Lorsqu’elle est prononcée à l’encontre d’un mineur détenu âgé de moins de seize ans, la durée du confinement est de trois jours maximum.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Application jurisprudentielle de l’art. R124-27 CJPM

Les juges contrôlent que le confinement disciplinaire d’un mineur respecte strictement les maxima selon l’âge et le degré de faute, et exigent une motivation individualisée tenant à la personnalité, à la gravité des faits et à l’objectif éducatif.

Le contrôle porte aussi sur la proportionnalité et les conditions matérielles d’exécution en établissement pour mineurs, avec censure en cas d’atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant ou de défaillances structurelles affectant l’école, la protection et la sécurité.

En pratique, toute extension ou cumul déguisé de sanctions au‑delà des plafonds âge/faute est annulé, et des mesures de sauvegarde peuvent être ordonnées en urgence lorsqu’un doute sérieux existe sur la légalité de la décision disciplinaire.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Si vous êtes concerné, un avocat en droit pénitentiaire à Paris peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit pénal à Paris.

📄 Circulaire officielle