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Article R124-29 – Code de la justice penale des mineurs

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Article R124-29 – Code de la justice penale des mineurs

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Article R124-29 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R124-29

La durée du placement en cellule disciplinaire des mineurs âgés d’au moins seize ans ne peut excéder : 1° Sept jours lorsqu’est sanctionnée une des fautes du premier degré prévues à l’ article R. 232-4 du code pénitentiaire ; 2° Cinq jours lorsqu’est sanctionnée une des fautes du deuxième degré prévues à l’article R. 232-5 du même code.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juges appliquent R124-29 en contrôlant strictement la proportionnalité et l’individualisation des sanctions disciplinaires en détention des mineurs, au regard de leur âge, de leur personnalité et de la finalité éducative du CJPM.

Ils exigent une motivation précise qui relie la faute aux nécessités de l’ordre et de la sécurité, et censurent les décisions lorsque la procédure disciplinaire (information, contradictoire, droits de la défense) n’a pas été respectée.

Les sanctions les plus attentatoires (ex. isolement disciplinaire) sont particulièrement scrutées quant à leur durée et leurs justifications, avec annulation possible en cas d’excès ou d’insuffisance de motifs.


Jurisprudence citant cet article

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