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Article R124-33 – Code de la justice penale des mineurs

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article R124-33 – Code de la justice penale des mineurs

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Article R124-33 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R124-33

Lorsqu’il octroie le bénéfice du sursis à un mineur détenu, le président de la commission de discipline fixe un délai de suspension de la sanction ne pouvant excéder trois mois. Il appelle l’attention du mineur détenu sur les conséquences du sursis telles qu’elles sont réglées par les articles R. 234-37 et R. 234-38 du code pénitentiaire.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — R124-33 CJPM encadre le prononcé des sanctions disciplinaires en détention des mineurs: les juridictions exigent une motivation individualisée, la prise en compte de l’âge et de la personnalité, et une stricte proportionnalité de la sanction. En pratique, elles censurent les décisions prises sans respect du contradictoire ou avec des vices de procédure, et contrôlent l’absence d’erreur manifeste d’appréciation. La publicité de contentieux spécifiquement fondés sur R124-33 est limitée, mais le contrôle suit ces lignes directrices classiques du droit disciplinaire appliqué aux mineurs.


Jurisprudence citant cet article

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