Article R124-34 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R124-34
Pour l’application de l’ article R. 234-37 du code pénitentiaire , sont considérées comme des sanctions de même nature la privation de tout appareil audiovisuel dont le mineur a l’usage personnel et la privation d’activités culturelles, sportives et de loisirs.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — En pratique, les juridictions disciplinaires en établissement pour mineurs vérifient surtout que les mesures visées par R.124-34 (privation d’appareil audiovisuel personnel et privation d’activités culturelles, sportives et de loisirs) sont bien de « même nature », afin d’éviter leur cumul ou leur double comptabilisation au-delà des plafonds prévus par le code pénitentiaire.
Elles exigent une motivation individualisée tenant compte de l’âge, de la personnalité et du parcours éducatif, et opèrent un contrôle de proportionnalité sur la durée et l’impact concret de la sanction, notamment sur la scolarité et le droit aux activités.
Des décisions sont censurées lorsque l’atteinte portée aux droits de l’enfant est jugée excessive au regard de l’objectif disciplinaire, ou lorsque plusieurs sanctions « de même nature » ont été cumulées de façon irrégulière.
Jurisprudence citant cet article
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