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Article R124-35 – Code de la justice penale des mineurs

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Article R124-35 – Code de la justice penale des mineurs

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Article R124-35 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R124-35

Lorsqu’il ordonne le sursis à exécution de l’une des sanctions de cellule prévues au 6° de l’article R. 124-23 et au 1° de l’article R. 124-24 prononcée à l’encontre d’un mineur âgé d’au moins seize ans, le président de la commission de discipline peut décider qu’il devra accomplir, pendant tout ou partie du délai de suspension de la sanction, des travaux de nettoyage pour une durée globale n’excédant pas vingt heures. Le consentement du mineur détenu doit être préalablement recueilli. Les dispositions des articles R. 234-35 , R. 234-36 , R. 234-37 , R. 234-38 et R. 234-40 du code pénitentiaire et des articles R. 124-33 , R. 124-34 et R. 124-36 du présent code sont, pour le surplus, applicables au sursis ordonné dans les conditions prévues au présent article.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

NB — En pratique, l’article R124-35 (prononcé des sanctions disciplinaires en détention des mineurs) est appliqué sous un contrôle serré du juge sur la régularité: information du mineur, respect des délais et des droits de la défense, possibilité d’être assisté, tenue des procès-verbaux. Les juridictions exigent une motivation concrète et une proportionnalité de la sanction aux faits, et annulent en cas d’irrégularité procédurale ou de défaut de motivation. Le contrôle porte normalement sur la matérialité des faits et l’adaptation éducative de la mesure, dans l’esprit du CJPM. Ces exigences découlent du texte lui‑même et des principes directeurs de la justice des mineurs rappelés par l’administration et les autorités de protection des droits.


Jurisprudence citant cet article

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