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Article R124-43 – Code de la justice penale des mineurs

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article R124-43 – Code de la justice penale des mineurs

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Article R124-43 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R124-43

Les ordonnances prévues aux articles R. 249-21 à R. 249-35 du code de procédure pénale sont prises, selon les cas, par le juge des libertés et de la détention spécialement chargé des affaires concernant les mineurs ou par le juge des enfants saisis en application de l’article R. 124-42 du présent code. Elles sont notifiées au mineur, à son avocat et à ses représentants légaux.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application jurisprudentielle de l’article R124-43 CJPM: les juges vérifient concrètement que le mineur détenu allègue des atteintes précises et actuelles à sa dignité, étayées par des éléments médicaux ou des constats matériels, et apprécient l’urgence ainsi que la proportionnalité des mesures sollicitées. Ils exigent en pratique la subsidiarité, c’est‑à‑dire d’avoir d’abord activé les voies internes (réclamations, signalements PJJ/SPIP), puis ordonnent, le cas échéant, des injonctions ciblées à l’administration (soins, levée d’un isolement injustifié, amélioration des conditions matérielles). La jurisprudence publiée reste parcimonieuse, mais le contrôle s’aligne sur les standards de protection renforcée des mineurs en détention, avec un seuil probatoire adapté à leur vulnérabilité.


Jurisprudence citant cet article

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