Article R124-44 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R124-44
Outre les personnes prévues au 4° de l’article R. 249-24 du code de procédure pénale , le juge peut également procéder à l’audition des personnels de la protection judiciaire de la jeunesse intervenant auprès du requérant.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — En pratique contentieuse, R124-44 sert de base pour que le juge recueille l’éclairage des personnels PJJ qui suivent le mineur, afin d’objectiver ses conditions réelles de détention et d’éventuelles atteintes à la dignité. Leurs auditions viennent compléter les constats médicaux et pénitentiaires et peuvent justifier des injonctions (aménagements, changement d’affectation, mesures individualisées) lorsque des manquements sont établis. À l’inverse, un refus non motivé d’entendre la PJJ malgré la pertinence apparente de son témoignage est souvent regardé comme fragilisant la décision (défaut d’instruction suffisante).
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en droit pénal des mineurs. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat pénaliste à Paris.