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Article R124-9 – Code de la justice penale des mineurs

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article R124-9 – Code de la justice penale des mineurs

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Article R124-9 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R124-9

La liste des établissements pénitentiaires dans lesquels les mineurs sont incarcérés est fixée par arrêté du garde sceaux, ministre de la justice, aux articles 1 à 3 de l’annexe 1 du présent code.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application jurisprudentielle de l’article R124-9 CJPM

Les juges l’appliquent comme une norme de légalité du lieu d’incarcération: un mineur ne peut être détenu que dans un établissement expressément listé par l’arrêté visé à l’annexe 1 du code. À défaut, la décision d’affectation ou de maintien peut être censurée, avec injonction de transfert vers un établissement conforme. Le contrôle s’articule avec les principes protecteurs de la détention des mineurs, en particulier la spécialisation des structures et la dignité en détention.


Jurisprudence citant cet article

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