Article R241-21 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R241-21
Les services éducatifs en établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs exercent, auprès des personnes incarcérées mineures et, en cas de maintien dans l’établissement après leur majorité, jusqu’à l’expiration du sixième mois suivant leur dix-huitième anniversaire, les missions éducative, de formation et d’intégration sociale et professionnelle prévues aux b et c du 2° de l’article D. 241-10 . Ils assurent une prise en charge éducative continue de ces personnes, veillent au maintien de leurs liens familiaux et sociaux et préparent leur libération.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — En pratique, l’article R241-21 CJPM est surtout invoqué comme norme-cadre des missions de la PJJ: les juridictions s’y réfèrent pour contrôler que la mise en œuvre des mesures éducatives s’inscrit bien dans le périmètre et les finalités du service. Les juges exigent une motivation concrète sur l’orientation proposée et la coordination avec les représentants légaux, mais n’en déduisent pas, à eux seuls, des droits subjectifs opposables au mineur. Les annulations ne prospèrent qu’en cas d’erreur manifeste de droit ou de dénaturation des missions, la référence à R241-21 jouant alors un rôle d’appui au contrôle de proportionnalité et d’adéquation éducative.
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