Article R241-33 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R241-33
Les modalités de fonctionnement des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi que celles des unités éducatives qui les constituent sont précisées dans des cahiers des charges fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du comité de la protection judiciaire de la jeunesse.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — En pratique, les décisions se servent de l’article R241-33 CJPM pour contrôler la légalité « externe » des cahiers des charges PJJ qui encadrent les unités éducatives, plutôt que pour créer des droits subjectifs pour le mineur. Les juges vérifient que les mesures ou prescriptions prises par un service PJJ reposent bien sur un cahier des charges fixé par arrêté du garde des sceaux, après avis du comité PJJ, et peuvent écarter une mesure fondée sur un texte interne irrégulier. L’invocation de R241-33 intervient donc surtout dans des contentieux d’exécution et de responsabilité, pour contester des pratiques de service non conformes à l’arrêté ou dépourvues de base légale.
Jurisprudence citant cet article
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