Article R241-36 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R241-36
Le directeur de l’établissement ou du service garantit aux autorités judiciaires et administratives, investies de prérogatives de contrôle, l’accès aux locaux ainsi qu’à toutes informations permettant d’apprécier les conditions matérielles et morales de fonctionnement de l’établissement ou du service. (…)
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application de l’art. R241-36 CJPM: la jurisprudence rappelle que les directions de services/établissements PJJ et SAAH doivent garantir un accès effectif aux locaux et à l’ensemble des informations utiles aux autorités de contrôle, faute de quoi elles manquent à leurs obligations de coopération. Les juges s’appuient sur les constats d’inspection pour apprécier les conditions matérielles et morales de fonctionnement et en déduire, le cas échéant, des injonctions de mise en conformité, des astreintes ou la responsabilité de l’organisme ou de l’État. Lorsque des manquements graves affectent la prise en charge du mineur, ces constats peuvent peser dans l’évaluation de l’intérêt supérieur de l’enfant et justifier des mesures correctrices immédiates.
Jurisprudence citant cet article
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