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Article R322-12 – Code de la justice penale des mineurs

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article R322-12 – Code de la justice penale des mineurs

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Article R322-12 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R322-12

Par dérogation aux dispositions de l’article R. 322-11 , le dossier unique de personnalité est conservé après la majorité de l’intéressé : 1° Jusqu’à ce que la juridiction saisie ait statué définitivement par une décision rendue au fond ; 2° Jusqu’au terme du suivi d’une mesure éducative ordonnée en application de l’article L. 112-2 ; 3° Tant que le juge des enfants exerce les fonctions dévolues au juge de l’application des peines en application de l’article L. 611-2 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

NB — Je n’ai pas trouvé, dans nos sources visibles, de décisions publiées citant précisément l’article R. 322-12 CJPM et en donnant une interprétation jurisprudentielle explicite. En pratique, les juridictions contrôlent classiquement la stricte régularité formelle et la proportionnalité des mesures prises sur le fondement des dispositions réglementaires du CJPM, avec nullité en cas d’atteinte aux droits de la défense ou d’omission d’une garantie substantielle. Elles articulent aussi ces textes avec les principes directeurs rappelés par le Conseil constitutionnel pour la justice des mineurs, notamment l’atténuation de responsabilité, l’intérêt supérieur de l’enfant et la motivation renforcée de toute mesure restrictive. Si vous le souhaitez, je lance une recherche ciblée (Légifrance/Doctrine) pour des arrêts citant expressément R. 322-12.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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