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Article R322-13 – Code de la justice penale des mineurs

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article R322-13 – Code de la justice penale des mineurs

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Article R322-13 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R322-13

Le dossier unique de personnalité est détruit à l’issue des délais de conservation mentionnés aux articles R. 322-11 et R. 322-12 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

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Jurisprudence citant cet article

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