Article R331-2 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R331-2
Lorsqu’un mineur est retenu en raison de la violation des obligations d’un contrôle judiciaire, lui sont notifiés, outre les droits prévus par l’ article 141-4 du code de procédure pénale , les droits suivants : 1° Le droit à ce que les représentants légaux ou l’adulte approprié mentionné à l’article L. 311-2 soient informés et le droit d’être accompagné par ceux-ci lors de ses auditions ou interrogatoires dans les conditions prévues par l’article L. 311-1 , sauf circonstances particulières énoncées au deuxième alinéa de l’article L. 413-3 et au deuxième alinéa de l’article L. 413-7 ; 2° Le droit à la protection de sa vie privée garanti par l’interdiction de diffuser les enregistrements de ses auditions, par la tenue des audiences en publicité restreinte et par l’interdiction de publier le compte rendu des débats d’audience ou tout élément permettant son identification ; 3° Le droit d’être détenu séparément des personnes majeures détenues ; 4° Le droit à la préservation de sa santé, ainsi que le respect du droit à la liberté de religion ou de conviction.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article R331-2 CJPM:
Les juges vérifient concrètement, lors d’une retenue pour violation du contrôle judiciaire, que tous les droits spécifiques du mineur ont été notifiés et respectés; à défaut, les actes subséquents encourent l’annulation, notamment si l’assistance des représentants légaux n’a pas été assurée hors les exceptions prévues.
La protection de la vie privée est strictement contrôlée: publicité restreinte et interdiction d’identification sont exigées, sous peine de sanctions procédurales ou disciplinaires.
En matière de privation de liberté, la jurisprudence rattache l’application de ces garanties au contrôle de proportionnalité propre aux mineurs, en veillant à la séparation d’avec les majeurs et à ce que toute mesure n’excède pas la rigueur nécessaire jusqu’à la présentation devant la juridiction spécialisée.
Jurisprudence citant cet article
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