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Article R334-1 – Code de la justice penale des mineurs

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article R334-1 – Code de la justice penale des mineurs

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Article R334-1 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R334-1

Lorsque le mineur est placé en détention provisoire, le document qui lui est remis en application de l’ article 803-6 du code de procédure pénale comprend également l’information des droits suivants : 1° Le droit à ce que les représentants légaux ou l’adulte approprié mentionné à l’article L. 311-2 soient informés et le droit d’être accompagné par ceux-ci lors de ses auditions ou interrogatoires dans les conditions prévues par l’article L. 311-1 ; 2° Le droit à la protection de sa vie privée garanti par l’interdiction de diffuser les enregistrements de ses auditions, par la tenue des audiences en publicité restreinte et par l’interdiction de publier le compte rendu des débats d’audience ou de tout élément permettant son identification ; 3° Le droit à la limitation de la privation de liberté et au recours à des mesures alternatives à la détention, y compris le droit au réexamen périodique de la détention ; 4° Le droit, durant la privation de liberté, à un traitement particulier lié à sa minorité, notamment le droit à l’éducation et l’exercice effectif et régulier du droit à la vie familiale, le droit à la préservation de son développement physique et mental ; 5° Le droit d’être détenu séparément des personnes majeures détenues ; 6° Le droit à la préservation de sa santé, ainsi que le respect du droit à la liberté de religion ou de conviction.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’art. R334-1 CJPM par les juridictions:

Les juges vérifient concrètement que le mineur placé en détention provisoire a reçu le document d’information prévu à l’article 803-6 CPP, complété des droits spécifiques listés par R334-1, et sanctionnent les manquements qui portent atteinte aux droits de la défense.

Sont particulièrement contrôlés la publicité restreinte, l’interdiction d’identification, la séparation d’avec les majeurs et l’accès effectif à l’éducation et à la vie familiale en détention.

Le principe de limitation de la privation de liberté implique un réexamen périodique et la préférence pour des alternatives à la détention, à la lumière des exigences constitutionnelles propres aux mineurs.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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