Article R334-2 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R334-2
Sans préjudice des dispositions prévues aux premier et deuxième alinéas de l’ article D. 211-4 du code pénitentiaire , les mineurs placés en détention provisoire peuvent également être incarcérés dans un établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs. L’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’article R. 124-3 peut proposer au magistrat, dans l’intérêt du mineur, de l’incarcérer dans un établissement pénitentiaire dans lesquels les mineurs sont incarcérés autre que son lieu d’incarcération initial.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — En pratique, les juges appliquent l’article R.334-2 CJPM dans une logique de stricte nécessité, en motivant précisément que la mesure est indispensable et qu’aucune alternative (CJ, ARSE) ne permet d’atteindre les objectifs de l’article 144 CPP, au regard du dossier et de la personnalité du mineur. Le contrôle est étroit par le JLD, puis par la chambre de l’instruction, qui vérifient la motivation circonstanciée et la proportionnalité dans la durée. Le Conseil constitutionnel rappelle par ailleurs que, s’agissant des mineurs, les dérogations procédurales doivent rester exceptionnelles et spécialement motivées, ce qui irrigue l’appréciation des juges lorsqu’ils valident ou censurent ces décisions.
Jurisprudence citant cet article
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