Article R334-5 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R334-5
Dans l’hypothèse où le service pénitentiaire d’insertion et de probation est saisi de la situation d’un prévenu détenu suivi précédemment par le service de la protection judiciaire de la jeunesse, ce dernier transmet au service pénitentiaire d’insertion et de probation compétent auprès de l’établissement pénitentiaire où le prévenu est détenu les éléments ou documents recueillis à l’occasion de la mise en œuvre et du suivi des mesures provisoires.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — R334-5 CJPM: en pratique, les juridictions s’appuient sur ce texte pour garantir la circulation des informations socio‑éducatives de la PJJ vers le SPIP quand un mineur, désormais détenu, avait été suivi par la PJJ, afin d’éclairer l’individualisation des mesures de sûreté et des décisions d’aménagement. L’absence ou l’insuffisance de transmission n’emporte pas automatiquement nullité, mais n’est sanctionnée qu’en cas de grief démontré, dans la logique générale de la motivation et de l’individualisation en justice des mineurs. La jurisprudence rappelle en outre que la consultation ou l’échange d’informations PJJ n’est pas extensible au‑delà des cas prévus par les textes (ex. refus de mise en liberté), ce qui circonscrit la portée de la transmission visée par R334‑5.
Jurisprudence citant cet article
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