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Article R413-2 – Code de la justice penale des mineurs

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article R413-2 – Code de la justice penale des mineurs

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Article R413-2 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R413-2

Lorsqu’en application du premier alinéa de l’article L. 413-3 et du premier alinéa de l’article L. 413-7 , l’officier de police judiciaire informe du placement en retenue ou en garde à vue d’un mineur, ses représentants légaux et la personne ou le service auquel il est confié, il leur donne connaissance de la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction que le mineur est soupçonné avoir commis ou tenté de commettre ainsi que des motifs mentionnés aux 1° à 6° de l’article 62-2 du code de procédure pénale justifiant son placement en retenue ou en garde à vue. Lorsqu’il est fait application du deuxième alinéa de l’article L. 413-3 et du deuxième alinéa de l’article L. 413-7 du présent code, le procureur de la République ou le juge d’instruction en avise sans retard le juge des enfants territorialement compétent. Lorsqu’elle n’est pas donnée aux représentants légaux, l’information prévue aux articles L. 413-3 et L. 413-7 est donnée à l’adulte approprié mentionné à l’article L. 311-2 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juges appliquent R413-2 avec un contrôle « formaliste » mais finaliste: ils vérifient que toutes les garanties spécifiques au mineur sont effectives dès le début de la retenue ou GAV, et prononcent facilement la nullité en cas de manquement (information immédiate des représentants légaux, droits notifiés de façon compréhensible, assistance d’un avocat). Ils veillent aussi au respect des adaptations à l’âge et au discernement du mineur, y compris l’examen médical et les modalités de huis clos. Autrement dit, ce n’est pas la simple mention au procès‑verbal qui suffit, mais l’effectivité concrète des droits et des formalités protectrices.


Jurisprudence citant cet article

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