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Article R413-3 – Code de la justice penale des mineurs

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R413-3 – Code de la justice penale des mineurs

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Article R413-3 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R413-3

Les mineurs placés en retenue et en garde à vue sont séparés des personnes majeures sauf : 1° S’il est de l’intérêt supérieur de l’enfant de ne pas en être séparé ; 2° A titre exceptionnel, si cette séparation n’apparaît pas possible, à la condition que la manière dont les mineurs sont mis en présence des personnes majeures soit compatible avec l’intérêt supérieur de l’enfant. (…)

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juridictions appliquent R413‑3 CJPM comme une garantie procédurale stricte: toute mesure privative ou restrictive (retenue, GAV, placement) doit être spécialement motivée, strictement nécessaire et contrôlée par les juridictions spécialisées, à peine de nullité en cas d’atteinte substantielle aux droits du mineur, notamment information, assistance de l’avocat et des représentants légaux.

Le juge vérifie la proportionnalité et la subsidiarité des mesures au regard de l’objectif éducatif de la justice des mineurs, rappelé par le Conseil constitutionnel.

Les délais de contrôle sont brefs et impératifs, avec remise en liberté d’office en cas de dépassement, ce qui renforce l’effectivité des garanties.


Jurisprudence citant cet article

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