Article R422-10 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R422-10
Lorsque le procureur de la République propose au mineur l’accomplissement d’un travail non rémunéré en application du deuxième alinéa de l’article L. 422-3 , il désigne le service de la protection judiciaire de la jeunesse ou du secteur associatif habilité chargé de le mettre en œuvre.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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À défaut, la pratique montre que les juridictions des mineurs appliquent les dispositions réglementaires du CJPM selon trois constantes: primauté éducative et individualisation stricte, motivation circonstanciée au regard de l’âge et de la personnalité, et contrôle rigoureux du respect des garanties procédurales avec nullité en cas d’atteinte aux droits.
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Jurisprudence citant cet article
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