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Article R422-10 – Code de la justice penale des mineurs

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article R422-10 – Code de la justice penale des mineurs

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Article R422-10 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R422-10

Lorsque le procureur de la République propose au mineur l’accomplissement d’un travail non rémunéré en application du deuxième alinéa de l’article L. 422-3 , il désigne le service de la protection judiciaire de la jeunesse ou du secteur associatif habilité chargé de le mettre en œuvre.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas, dans votre espace, de décisions citant expressément l’article R.422‑10 CJPM, donc pas de ligne jurisprudentielle précisément rattachée à cet article à vous résumer ici.

À défaut, la pratique montre que les juridictions des mineurs appliquent les dispositions réglementaires du CJPM selon trois constantes: primauté éducative et individualisation stricte, motivation circonstanciée au regard de l’âge et de la personnalité, et contrôle rigoureux du respect des garanties procédurales avec nullité en cas d’atteinte aux droits.

Si vous me collez le texte exact de R.422‑10 ou le contexte de procédure qu’il vise, je vous fais une synthèse jurisprudentielle ciblée en 3 points.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en droit pénal des mineurs peut examiner votre dossier. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialisé en droit pénal à Paris.

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