Article R422-12 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R422-12
Le service chargé de la mise en œuvre du travail non rémunéré propose une affectation adaptée à la personnalité et à la situation du mineur.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — En pratique, les juridictions appliquent l’article R. 422-12 CJPM avec un triple contrôle: consentement éclairé du mineur et, le cas échéant, de son représentant légal, assistance effective par un avocat, et adéquation des mesures à la personnalité du mineur. Elles exigent une motivation individualisée sur la proportionnalité, la finalité éducative et la durée, avec un plafond d’exécution d’un an pour les mesures proposées. Les manquements aux informations obligatoires, à l’assistance ou à la vérification du consentement entraînent fréquemment des nullités ou refus d’homologation. Ce contrôle est assuré par le juge des enfants, dans la logique des textes de la composition pénale des mineurs.
Jurisprudence citant cet article
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