Article R422-15 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R422-15
En cas de difficulté d’exécution du travail non rémunéré liée notamment au comportement du mineur, le service chargé de sa mise en œuvre en informe sans délai le procureur de la République et lui adresse un rapport. Dans le délai d’un mois suivant la fin de l’exécution du travail non rémunéré, un rapport est adressé au procureur de la République.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’article R422-15 CJPM: Les juridictions exigent que le service d’exécution signale sans délai au parquet toute difficulté d’accomplissement du travail non rémunéré et lui transmette un rapport, puis un rapport final dans le mois suivant la fin de la mesure. En pratique, ces rapports fondent soit une adaptation de la composition (mesure substitutive, délais), soit la reprise des poursuites en cas d’inexécution imputable au mineur, le juge contrôlant la réalité des difficultés, leur imputabilité et la proportionnalité de la réponse. Les moyens de nullité tirés d’un défaut d’information ou de rapport n’aboutissent qu’en cas d’atteinte aux droits de la défense ou d’erreur manifeste dans l’appréciation de la situation. Les décisions retiennent ainsi une distinction entre difficultés matérielles non fautives et manquements volontaires, avec des conséquences procédurales différentes.
Jurisprudence citant cet article
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