Article R422-7 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R422-7
Le travail non rémunéré prévu au deuxième alinéa de l’article L. 422-3 présente un caractère formateur et est de nature à favoriser l’insertion sociale du mineur. Il est adapté aux mineurs et tient compte des contraintes liées à la poursuite ou à la recherche de scolarité et de formation.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — je n’ai pas trouvé d’arrêts publiés citant explicitement l’art. R.422-7 CJPM ; en pratique, les juges fondent le contrôle sur les principes directeurs du droit pénal des mineurs (primauté de l’éducatif, atténuation, motivation spéciale), et exigent une motivation concrète tenant à la personnalité et à la situation du mineur.
Ils vérifient la proportionnalité et le respect du contradictoire et des droits de la défense dans la mise en œuvre des mesures et alternatives prévues au livre IV (dont le régime est précisé par la fiche ministérielle), avec censure en cas d’insuffisance de motivation ou d’atteintes procédurales.
Jurisprudence citant cet article
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Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit pénal des mineurs. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat pénaliste à Paris.