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Article R632-2 – Code de la justice penale des mineurs

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article R632-2 – Code de la justice penale des mineurs

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Article R632-2 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R632-2

La justification d’adresse ou la déclaration de changement d’adresse d’un mineur prévue à l’ article 706-53-5 du code de procédure pénale est effectuée par ses représentants légaux ou les personnes auxquelles sa garde a été confiée par décision judiciaire. Les dispositions du septième alinéa de l’article 706-53-5 du code de procédure pénale sont applicables.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — sous réserve du texte exact: je ne trouve pas, dans vos bases, d’arrêts publiés citant expressément « R632‑2 » CJPM. En pratique, pour les dispositions jumelles relatives aux fichiers (ex. L632‑2), la jurisprudence exige une décision expresse et motivée pour toute inscription visant un mineur, écarte les inscriptions automatiques et contrôle la proportionnalité au regard de l’âge et de la personnalité. Les juridictions ordonnent la rectification lorsqu’une inscription est irrégulière ou insuffisamment motivée, et admettent l’inscription par le parquet uniquement dans les cas strictement prévus par le CPP (art. 706‑53‑2). Si vous me confirmez le texte de R632‑2 (ou un lien), je vous donne la synthèse jurisprudentielle ciblée en 2‑3 exemples.

: Article L632‑2 CJPM dans votre référentiel Codes Légifrance (proche en objet, faute de page R632‑2 localisée).


Jurisprudence citant cet article

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