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Article R721-4 – Code de la justice penale des mineurs

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article R721-4 – Code de la justice penale des mineurs

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Article R721-4 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R721-4

En Nouvelle-Calédonie, le premier alinéa de l’article R. 124-14 est ainsi rédigé : « Les activités d’enseignement sont mises en œuvre par l’éducation nationale. » (…)

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, l’article R. 721-4 du Code de la justice pénale des mineurs sert surtout de clause d’applicabilité outre‑mer: les juridictions l’invoquent pour confirmer que les règles du CJPM s’appliquent en Nouvelle‑Calédonie (et assimilés) avec les adaptations prévues, sans créer de régime dérogatoire sur le fond des droits.

Les décisions veillent alors à ce que les garanties “coeur” du CJPM (juridictions spécialisées, finalité éducative, contrôle de la détention, etc.) demeurent effectives, en cohérence avec la jurisprudence constitutionnelle récente sur la justice des mineurs.

Concrètement, son usage contentieux apparaît marginal et incident: il fonde la compétence territoriale et la régularité procédurale, plutôt qu’il ne fait l’objet d’interprétations créatrices sur le fond.


Jurisprudence citant cet article

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