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Article R722-5 – Code de la justice penale des mineurs

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article R722-5 – Code de la justice penale des mineurs

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Article R722-5 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R722-5

Les établissements et services chargés de la mise en œuvre des décisions judiciaires ordonnées en application de la législation relative aux mineurs délinquants et gérés par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française sont créés et dissous par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, l’article R722‑5 CJPM joue surtout comme clause d’adaptation territoriale: il opère des renvois pour appliquer, en Polynésie française et à Wallis‑et‑Futuna, des dispositions réglementaires du CJPM “mutatis mutandis”. Les juridictions s’y réfèrent comme base légale d’applicabilité locale, puis contrôlent la correcte transposition et la compatibilité avec les principes directeurs de la justice des mineurs dégagés par le juge constitutionnel. La jurisprudence citant expressément “R722‑5” reste rare dans les bases publiques, les décisions motivant davantage sur les textes de fond renvoyés et les principes généraux.


Jurisprudence citant cet article

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