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Article 111-1 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 111-1 – Code pénal

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Article 111-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 111-1

Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 111-1 CP

Les juges s’en servent pour déterminer la “catégorie” de l’infraction (crime, délit, contravention), ce qui entraîne tout le régime applicable: juridiction compétente (assises, correctionnelle, police), délais de prescription, tentative et complicité, récidive, peines et détention.

En cas de requalification, la cour vérifie la gravité et les éléments matériels/moraux pour basculer d’une catégorie à l’autre, car chaque catégorie déclenche des règles procédurales distinctes.

Lors d’un changement de loi, la classification guide aussi l’application dans le temps des règles plus douces ou plus sévères, ainsi que les garanties procédurales attachées à chaque type d’infraction.


Jurisprudence citant cet article

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