Article 111-1 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 111-1
Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — art. 111-1 CP
Les juges s’en servent pour déterminer la “catégorie” de l’infraction (crime, délit, contravention), ce qui entraîne tout le régime applicable: juridiction compétente (assises, correctionnelle, police), délais de prescription, tentative et complicité, récidive, peines et détention.
En cas de requalification, la cour vérifie la gravité et les éléments matériels/moraux pour basculer d’une catégorie à l’autre, car chaque catégorie déclenche des règles procédurales distinctes.
Lors d’un changement de loi, la classification guide aussi l’application dans le temps des règles plus douces ou plus sévères, ainsi que les garanties procédurales attachées à chaque type d’infraction.
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