Article 111-5 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 111-5
Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Article 111-5 CP: le juge pénal peut interpréter les actes administratifs (réglementaires ou individuels) et en apprécier la légalité quand l’issue du procès en dépend, à titre incident. Il ne les annule pas, mais peut les écarter s’ils sont illégaux (légalité interne ou externe), ce qui fait tomber l’infraction fondée sur eux. Limites: pas de contrôle des lois (recours à la QPC) ni des décisions juridictionnelles, et le contrôle reste concret et nécessaire à la solution du litige. Exemples fréquents: non-respect d’un arrêté municipal verbalisé alors que l’arrêté est irrégulier, ou infraction fondée sur une décision administrative individuelle entachée d’illégalité, toutes deux écartées par le juge pénal.
Jurisprudence citant cet article
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