Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 111-5 – Code pénal

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 111-5 – Code pénal

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 111-5 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 111-5

Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 111-5 CP: le juge pénal peut interpréter les actes administratifs (réglementaires ou individuels) et en apprécier la légalité quand l’issue du procès en dépend, à titre incident. Il ne les annule pas, mais peut les écarter s’ils sont illégaux (légalité interne ou externe), ce qui fait tomber l’infraction fondée sur eux. Limites: pas de contrôle des lois (recours à la QPC) ni des décisions juridictionnelles, et le contrôle reste concret et nécessaire à la solution du litige. Exemples fréquents: non-respect d’un arrêté municipal verbalisé alors que l’arrêté est irrégulier, ou infraction fondée sur une décision administrative individuelle entachée d’illégalité, toutes deux écartées par le juge pénal.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

📄 Circulaire officielle