Article 113-1 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 113-1
Pour l’application du présent chapitre, le territoire de la République inclut les espaces maritime et aérien qui lui sont liés.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Article 113-1 CP en pratique:
Principe d’ubiquité: une infraction est réputée commise en France dès qu’un de ses éléments constitutifs, ou son résultat, s’y réalise, même si le reste s’est déroulé à l’étranger.
Les juges retiennent largement ce critère pour les infractions “en ligne” ou transfrontières: hébergement, diffusion, accès depuis la France ou impact en France suffisent.
La complicité est localisée là où l’acte d’aide ou de provocation est accompli, ou là où l’infraction principale produit ses effets en France.
Conséquence: compétence des juridictions françaises et application de la loi française, sous réserve des immunités et compétences spéciales des autres articles (navires, aéronefs, etc.).
Jurisprudence citant cet article
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