Article 113-11 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 113-11
Sous réserve des dispositions de l’article 113-9 , la loi pénale française est applicable aux crimes et délits commis à bord ou à l’encontre des aéronefs non immatriculés en France ou des personnes se trouvant à bord : 1° Lorsque l’auteur ou la victime est de nationalité française ; 2° Lorsque l’appareil atterrit en France après le crime ou le délit ; 3° Lorsque l’aéronef a été donné en location sans équipage à une personne qui a le siège principal de son exploitation ou, à défaut, sa résidence permanente sur le territoire de la République. Dans le cas prévu au 1°, la nationalité de l’auteur ou de la victime de l’infraction est appréciée conformément aux articles 113-6, dernier alinéa, et 113-7.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application de l’article 113-11 CP: les juridictions vérifient d’abord qu’au moins un des trois « liens d’attache » est caractérisé: nationalité française de l’auteur ou de la victime, atterrissage en France après les faits, ou location sans équipage à un exploitant ayant son siège ou sa résidence habituelle en France. Elles contrôlent ensuite la réserve de l’article 113-9 (ex. condition de plainte ou de dénonciation régulière pour certains délits), lorsque pertinente. En pratique, l’atterrissage en France suffit à fonder la compétence, même si l’aéronef n’est pas immatriculé en France et que les faits se sont déroulés intégralement à l’étranger. Enfin, la nationalité s’apprécie selon les renvois aux 113-6, al. final, et 113-7.
Jurisprudence citant cet article
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