Article 113-4 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 113-4
La loi pénale française est applicable aux infractions commises à bord des aéronefs immatriculés en France, ou à l’encontre de tels aéronefs ou des personnes se trouvant à bord, en quelque lieu qu’ils se trouvent. Elle est seule applicable aux infractions commises à bord des aéronefs militaires français, ou à l’encontre de tels aéronefs ou des personnes se trouvant à bord, en quelque lieu qu’ils se trouvent.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’article 113-4 CP par les juges : la compétence pénale française est retenue dès qu’une infraction est commise à bord d’un aéronef immatriculé en France, y compris en plein ciel étranger, ou dirigée contre cet aéronef ou ses passagers, où qu’il se trouve.
Concrètement, les juridictions vérifient surtout l’immatriculation et le lien matériel avec “l’aéronef” (faits commis à bord, violences contre l’équipage, sabotage, etc.).
S’agissant des aéronefs militaires français, la loi française est exclusive, ce qui écarte les concours de lois étrangères pour les faits commis à bord ou contre l’appareil.
En cas de conflit de compétence avec l’État du lieu, l’ancrage 113-4 fonde la compétence française, les règles de procédure tranchant ensuite la coordination des poursuites.
Jurisprudence citant cet article
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