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Article 113-6 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article 113-6 – Code pénal

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Article 113-6 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 113-6

La loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République. Elle est applicable aux délits commis par des Français hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis. Elle est applicable aux infractions aux dispositions du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, commises dans un autre Etat membre de l’Union européenne et constatées en France, sous réserve des dispositions de l’article 692 du code de procédure pénale ou de la justification d’une sanction administrative qui a été exécutée ou ne peut plus être mise à exécution. Il est fait application du présent article lors même que le prévenu aurait acquis la nationalité française postérieurement au fait qui lui est imputé.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — L’article 113-6 consacre la compétence personnelle active: une personne de nationalité française peut être poursuivie en France pour des infractions commises à l’étranger. En jurisprudence, les crimes sont poursuivables sans condition, tandis que les délits exigent la double incrimination et, sauf exceptions, une plainte de la victime ou une dénonciation officielle du pays du fait (art. 113-8). La double incrimination s’apprécie de manière abstraite au regard des éléments essentiels de l’infraction, peu importe la qualification locale ou l’échelle des peines; l’absence de poursuites à l’étranger est indifférente, sous réserve du non bis in idem (art. 113-9). La règle vaut aussi pour la complicité d’un fait principal commis hors de France, la nationalité étant admise dès lors qu’elle est établie au jour des faits ou des poursuites.


Jurisprudence citant cet article

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