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Article 113-9 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 113-9 – Code pénal

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Article 113-9 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 113-9

Dans les cas prévus aux articles 113-6 et 113-7 , aucune poursuite ne peut être exercée contre une personne justifiant qu’elle a été jugée définitivement à l’étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, que la peine a été subie ou prescrite.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 113-9 CP: la jurisprudence exige une identité matérielle des faits (pas seulement de qualification) et une décision étrangère définitive, avec exécution de la peine le cas échéant. Sont exclus les actes non définitifs ou non pénaux (classements provisoires, simples mesures administratives) et les décisions obtenues par fraude. L’exception joue strictement: un changement de qualification, d’époque, de lieu, de victimes ou de contexte factuel permet de poursuivre en France. La charge de la preuve pèse sur la personne poursuivie, qui doit établir le jugement définitif étranger et l’exécution ou l’extinction de la peine.


Jurisprudence citant cet article

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